CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. CLAUSE GÉNÉRALE
Toutes les commandes ou ventes sont soumises aux conditions générales, ci-après que l'acheteur déclare accepter expressément et sans réserve en passant commande. Toute dérogation ou clause contraire ne sera valable que si elle est acceptée expressément et par écrit par notre Société.
2. PRIX, CONDITIONS DE PAIEMENT, PÉNALITÉS
Les prix de nos marchandises sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la commande sur notre site. Ils sont stipulés en TOUTES TAXES COMPRISE SUR LES DIFFERENTES PAGES DU SITE , La TVA est donc incluse et récupérable pour les sociétés fiscalement basée en France.
Ils sont fixés en fonction des conditions économiques et notre Société qui se réserve le droit de les modifier à tous moments en cas de fluctuation de ces conditions.
Les prix sont payables à PARIS sans qu'un quelconque moyen de paiement utilisé puisse modifier ce lieu de paiement. En dehors des cas particuliers de conditions de paiement spécifiques libellées expressément sur notre facture toutes les ventes se font, par avance de paiement sur notre site et par les seuls moyens proposés sur celui-ci au moment de la dite commande. Les commandes destinées à l'exportation et les Dom Tom ne seront pas prises en compte, sauf accord express entre notre Société et le client moyennant un supplément de transport calculé sur un cout spécifique d’expédition ou suivant un traitement particulier.
Si lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à ses obligations (défaut ou retard de règlement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé sauf si ce client fournit des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Par ailleurs en cas de recouvrement forcé de sa créance, l'acheteur supportera en sus de tous les frais de recouvrement (frais et honoraires d'Huissier, dépense, indemnité compensatrice des frais et honoraires d'Avocat etc...).
3. LIVRAISONS - COMMANDE MINIMUM - TRANSPORT - RÉCLAMATION - REPRISE DES MARCHANDISES
Nos expéditions sont gratuites pour toutes commandes d'un montant supérieur à 350 Euros hors taxes.
Les marchandises sont expédiées dans la limite des stocks disponibles au départ de nos locaux pour la France Métropolitaine, ATTENTION Aucune commande ne sera prise en compte si le règlement n’est pas disponible sur notre compte dans sa totalité sauf accord express de nos services.
Les délais de livraison prévus lors des commandes sont donnés à titre purement indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de prétendre à retenue, compensation, pénalités ou dommages et intérêts. Dans tous les cas les marchandises voyagent aux charges, risques et périls de l'acheteur dès leur départ des entrepôts ou usines du vendeur.
Ce principe ne saurait souffrir de dérogation par le fait de la prise en charge de tout ou partie du transport par notre Société, celle-ci n'agissant alors que comme simple mandataire de l'acheteur.
Quel que soit le mode de transport adopté, le destinataire devra prendre toutes mesures conservatoires prévues par la Loi, sous peine d'engager sa responsabilité personnelle dans les conséquences dommageables qui pourraient affecter nos marchandises au cours de leur transport ou après leur livraison. L'acheteur devra faire son affaire personnelle des manquants, de la détérioration totale ou partielle de la marchandise, il devra, notamment notifier au transporteur à la réception du colis, sa protestation motivée sur le bordereau de réception, suivi d’une lettre Recommandée AR conformément à l'article 105 du Code de Commerce.
Les pièces abimées ou cassées durant les transport, devant être re-fabriqué par nos soins à la demande du client, seront à la charge total de l’acheteur et feront l’objet d’une facturation supplémentaire.
Le prix unitaire de cette re-fabrication, pourrait être revue à la hausse, si les contraintes techniques des différentes interventions et la fourniture des matières premières engendre un surcoût de production.
L'acheteur s'oblige à assurer les marchandises, objets de la vente, dès le départ des entrepôts ou usines du vendeur comme il est dit à l'article 5 portant clause de réserve de propriété.
L’acheteur s’expose à une éventuelle discordance de colorimétrie suivant les différentes productions et selon le mode d’impression utilisé et de l’interprétation du conducteur.
Cette différence de chromie ne peux faire l’objet d’aucun refut de marchandise et nous ne pouvons garantir une parfaite exactitude de la chromie tant le type de machine, de trame, de repérage ou de vieillissement du papier peuvent jouer.
Passé un délai de 7 jours après réception de la marchandise, aucune réclamation, concernant la nature et la qualité de la marchandise, ne pourra être admise auprès du vendeur et aucune reprise de marchandise non justifiée ne pourra être exigée par l'acheteur. Elle ne pourra être admise qu'après accord préalable et par écrit de notre Société et aux frais de l'acheteur, sous réserve de tous dommages et intérêts.
4. FORCE MAJEURE ET CAS FORTUIT - EMPECHEMENT ET PÉNURIE
Notre Société est libérée de toute obligation de livraison par tous cas fortuits ou de cas de force majeure et d'une manière générale par tous faits en dehors de son contrôle, tels que grève, confinement lié à une maladie ou arrêt d’activité lié à un accident ou une panne machines, difficultés d'approvisionnement, interruption des transporteurs, incendie, etc...
5. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
De convention expresse avec l'acheteur qui accepte de se soumettre aux dispositions de la Loi L N° 80-335 du 12 mai 1980, La Boutique de l’étiquette, conserve la propriété des marchandises vendues et désignées dans les documents contractuels, jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal, intérêts et accessoires. Ne constitue pas un paiement, au sens de la présente clause, la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autres). Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication immédiate des biens. Les dispositions de la présente clause ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur dès le départ des entrepôts ou des usines du vendeur, des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner ou subir. (Cf. art. 3 des présentes conditions générales). L'acheteur s'oblige à assurer les marchandises, objets de la vente et à justifier de toute réquisition de l'existence d'une telle assurance comportant délégation au profit du vendeur. L'acheteur s'oblige à permettre à tout moment l'identification et la revendication de la marchandise étant convenu que la marchandise en stock est réputée afférente aux marchandises impayées. L'acheteur prendra sous sa responsabilité toutes mesures de nature à assurer le respect des obligations découlant des présentes conditions générales de vente.
6. CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Faute par l'acheteur de respecter l'une des obligations lui incombant du fait des présentes conditions générales et notamment de s'acquitter immédiatement des sommes dues à leur échéance, toutes les ventes que nous avions conclues avec lui et qui n'auraient pas encore été payées se trouveront résolues de plein droit vingt quatre heures après une mise en demeure par email, l'informant de notre volonté de nous prévaloir de la présente clause et demeurée sans effet. De convention expresse, nous serons en droit de faire procéder à la reprise immédiate des marchandises, objet de la vente ou des ventes par simple ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de PARIS, statuant en matière de référé, ou, à la volonté du vendeur, du Président du Tribunal de Commerce du lieu de situation des marchandises dont s'agit.
7. REMISES
Aucune remise ne constitue un droit acquis pour l'acheteur malgré toutes les remises antérieurement accordées et quels que soient leur nombre ou leur importance. Les commandes qui auraient bénéficié de remise en raison de leur importance ou de conditions particulières et qui ne pourraient être entièrement honorées dans l'immédiat seront partiellement livrées, le solde de cette commande étant simplement reporté.
L'acheteur ne pourra se prévaloir des délais d'exécution pour annuler le solde de cette commande.
8. SUPPORTS PUBLICITAIRES
Tous les supports publicitaires mis à titre gratuit à la disposition du client sont et demeurent la propriété de La Boutique de l’étiquette.
9. EXPORTATION ET RÉEXPORTATION
Sous réserve des règles applicables à l'intérieur de la CEE et sauf accord exprès de notre société, l'acceptation des présentes conditions générales de vente implique l'engagement par l'acheteur de ne vendre les produits que dans le pays où ils lui ont été expédiés par notre société.
10. ENGAGEMENT CONTRACTUEL
Nos conditions générales de vente sont indiqués sur notre site ‘’laboutiquedeletiquette.com’’ , Seules ont force contractuelle les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande et telles que portées sur notre site correspondant à la vente. Chaque acquéreur de nos produits ont pu prendre connaissance express de nos conditions générales de vente et qu'ils les acceptent expressément et sans réserve ou peuvent en réclamer une copie au moment de la signature des devis qui auraient été passé par e-mail. Partant de tous ces éléments, nos conditions générales de vente constituent bien un contrat synallagmatique. Les bons de commandes et devis envoyés par mail, prennent comptes de nos conditions générales de ventes, même si celle ci ne sont pas visibles sur ces documents.
11. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE
De convention expresse, tous litiges qui s'élèveront entre vendeur et acheteur, quels que soient la nationalité ou le lieu de résidence du client, le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, seront, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve notre siège social, soit le Tribunal de Commerce de PARIS, ou son Président, en matière de référé.
12. LOI APPLICABLE
Les parties conviennent de soumettre leurs relations contractuelles à la Loi Française.